Frequently Asked Questions

General Terms and Conditions for Distance Selling (French)

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE A DISTANCE

(Non applicables aux ventes en magasin)

 

Préambule

 

La société Tiffany & Co.

La société Tiffany & Co. Belgium S.R.L. (ci-après dénommée « Tiffany & Co.») conçoit, fabrique et commercialise les articles Tiffany dans le monde entier : Joaillerie, Montres, Maison et accessoires, Parfum etc.

Dans le but de répondre au mieux aux attentes de ses clients, Tiffany & Co. Belgium S.R.L. met en place un système de vente à distance par voie téléphonique ou par messagerie électronique, avec un paiement en ligne, en parallèle au réseau de distribution et vente via ses boutiques, conformément à la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011, modifiée par la directive (UE) 2015/2302 du 25 novembre 2015 relative aux droits des consommateurs, ainsi que les dispositions plus favorables des législations des Etats où les clients ont leur résidence habituelle.

Les présentes conditions générales sont celles la société Tiffany & Co., société à responsabilité limitée, immatriculée sous le numéro 0894 285 362 et dont le siège social est situé 66 Boulevard de Waterloo, 1000 Bruxelles ; e-mail et téléphone : Brussels.boutique@tiffany.com - 0032 2 501 66 33

 

Le Client

1. Le client, préalablement à toute commande, déclare que les achats sont effectués pour ses besoins personnels, au sens de l’article 2 de la directive 2011/83/UE. Les droits spécifiques du client en tant que consommateur ne sont pas garantis au même titre pour toute transaction entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

2. Le client atteste avoir la majorité légale, être capable juridiquement de contracter et ne pas être placé sous un régime de protection tel que la tutelle ou la curatelle. Il garantit la véracité et l’exactitude des informations fournies par ses soins ou toute autre personne ayant effectué la transaction en son nom et pour son compte.

3. Les conditions générales de vente sont obligatoirement acceptées par le client au cours de la commande.

Toute transaction en ligne ou par voie numérique, suppose la consultation et l'acceptation complète et sans réserve des présentes conditions générales et particulières de vente. Cette acceptation s’opère en cochant la case prévue à cet effet au moment du règlement de la commande.

Le client dispose de la faculté de sauvegarder et d'éditer les présentes conditions générales en utilisant les fonctionnalités de son navigateur ou ordinateur.

 

ARTICLE 1 - Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par Tiffany & Co (« le Vendeur ») auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits »).

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux clients à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

 

ARTICLE 2 - Articles proposés à la vente

Les articles proposés à la vente par voie électronique ou téléphone sont soit sur le site Internet www.tiffany.fr, soit disponibles dans l’ensemble des boutiques Tiffany & Co.

Le choix de l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Les Produits sont proposés à la vente pour le territoire Belge.

En cas de commande vers un pays autre, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés.

 

ARTICLE 3 - Commandes

3-1. Passation de la commande

Les commandes se font par contact téléphonique ou messagerie électronique (WhatsApp).

La prise de commande par téléphone se fait auprès du correspondant Tiffany & Co. Belgium S.R.L. dont le numéro de téléphone et l’adresse e-mail sont : Brussels.boutique@tiffany.com - 0032 2 501 66 33. La ligne téléphonique de contact est soumise au tarif de base et non surtaxée.

 

L’Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le site internet ou dans les magasins des caractéristiques essentielles du ou des produit(s) qu’il désire commander.

 

En tout état de cause, il peut obtenir les renseignements souhaités auprès du correspondant Tiffany & Co. Belgium S.R.L.

 

Des informations relatives aux caractéristiques du produit sont fournies au Client, qui a la latitude d’indiquer les modes de livraison ayant sa préférence. Tous les frais supplémentaires, notamment de livraison, seront appliqués au montant total de la commande dont le Client prendra connaissance avant tout règlement. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client. L’adresse de livraison doit également être confirmée par ses soins.

 

Une fois la commande validée, le Client reçoit un mail récapitulatif des articles commandés, le prix, le mode de paiement, l'adresse et le mode de livraison.

 

Le client a l’entière responsabilité de vérifier l’exactitude des informations contenues dans le mail récapitulatif de sa commande de telle sorte que toute erreur, omission ou inexactitude non signalée ne saurait engager la responsabilité de la société Tiffany & Co. Belgium S.R.L.

 

Si la commande comporte une information erronée, il incombe au Client de la signaler immédiatement en contactant le Service par téléphone ou à l’adresse mail Brussels.boutique@tiffany.com - 0032 2 501 66 33

 

3-2. Paiement intégral du prix

Le prix est en principe payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client par voie de paiement sécurisé par cartes bancaires (Carte Bancaire, Visa, MasterCard, Maestro, American Express, Eurocard, etc.) selon les modalités suivantes : une fois la commande validée par le Client, celui-ci reçoit un mail contenant un lien vers une plateforme de paiement sécurisé par carte bancaire. Le Client autorise ainsi la société Tiffany & Co. Belgium S.R.L. ainsi que ses partenaires à traiter les informations de paiement fournies par ses soins, l’expédition de la commande étant subordonnée au règlement sans incidence réalisé par la banque du Client. Avant le paiement, le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide ensuite sa commande. Le paiement équivaut dès lors à l'acceptation des présentes conditions générales de vente.

 

La vente n’est définitive qu'après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé après encaissement par le Vendeur de l’intégralité du prix. Ce courriel précise la date d'expédition prévue et contient un formulaire de rétractation.

 

Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Lorsqu’elle a pris l’initiative de contacter le Client, la société Tiffany & Co. Belgium S.R.L.ne peut pas recevoir de paiement, sous quelque forme que ce soit de la part du consommateur avant un délai de 7 jours à partir de la conclusion du contrat.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

De même, le Vendeur sera en droit de refuser toute commande anormale ou passée de mauvaise foi.

 

3-3. Modification - Annulation de la commande

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être ni modifiée, ni annulée, hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

Tiffany & Co. Belgium S.R.L.se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation de son Site Internet, y compris à l’occasion de Commandes antérieures.

En tout état de cause, et dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle de produits après passation de la commande, l’Acheteur sera informé par courrier électronique dès que possible de l’indisponibilité du produit et de l’annulation de sa commande. Dans ce cas, la commande de l’Acheteur sera automatiquement annulée et son compte bancaire ne sera pas débité.

 

 ARTICLE 4 – Livraison

Les Produits commandés par le Client seront livrés conformément à l’article 18 de la directive 2011/83/UE au plus tard dans les trente jours à compter du jour suivant la conclusion du contrat, sauf convention particulière entre les parties, sous réserve du paiement intégral du prix, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sous la responsabilité de ce dernier.

 

Les modes de livraison varient suivant le montant de la commande (UPS, DHL, Drone etc.) et est convenu entre les parties au moment de la passation de la commande.

 

En principe, la livraison des articles ne pourra être effectuée qu’au domicile permanent du client, sauf accord exprès donné par le Vendeur par voie électronique. Il en résulte qu’aucune livraison ne pourra être effectuée dans des hôtels, à des adresses professionnelles ou à des boîtes postales.

 

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

 

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

 

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de quinze jours ouvrés après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues à l’article 18 alinéa 2 de la directive 2011/83/UE. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

 

En cas de non-conformité du Produit livré, le Vendeur – s’engage à y remédier ou à rembourser le Client, comme indiqué à l'article - « Responsabilité du Vendeur - Garantie ».

 

Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport.

 

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l’objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

 

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il peut, en cas de livraison à domicile en sa présence, refuser la livraison si elle n’est pas conforme à la demande et émettre immédiatement l'ensemble des réserves concernant l'anomalie détectée de manière claire et détaillée. Ces réserves devront être indiquées par l'Acheteur ou le destinataire de la Commande sur le bon émargé du livreur. Il en va de même en cas de livraison en point relais, l’Acheteur peut ne pas accepter le colis tout en signalant les dommages ou les manquements constatés et formuler toutes les réclamations et réserves sur le bon émargé au point relais.

 

Si le livreur n’est plus présent, il dispose d’un délai de trois (3) jours à compter de la livraison pour formuler par LRAR toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert ...), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

 

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (voir garanties, notamment).

 

ARTICLE 5 - Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. En revanche, le Client assume les risques notamment liés à la perte, au vol ou à la détérioration des articles livrés à compter du moment où ils sont présentés et livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.

 

ARTICLE 6 - Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état.

 

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les articles retournés endommagés, détériorés, salis, incomplets ou dans tout autre état qui laisserait penser que ceux-ci ont été portés ou utilisés ne seront pas repris (ni remboursés, ni échangés). Ils seront retournés au client.

 

Le droit de rétractation peut être exercé, à l’aide du formulaire de rétractation reçu par le Client dans le mail récapitulatif de sa commande. Un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la prise en compte de la volonté de se rétracter.

 

Il appartiendra au seul Client de conserver la preuve de tout retour d’article, ce qui suppose a minima un retour par envoi recommandé avec accusé de réception ou tout autre moyen permettant à la fois de garantir la sécurité et la fiabilité de l’acheminement des articles et d’avoir date certaine.

 

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison standard sont remboursés ; les frais et les risques principalement dus au transport de retour restant à la charge du Client.

 

Le remboursement sera effectué dans un délai de trente jours à compter de la réception par la société Tiffany & Co., des articles retournés, suivant le mode de paiement des articles retournés, par crédit sur le compte bancaire du client correspondant à la carte ayant servi pour effectuer la commande. Lorsque la société Tiffany & Co. Belgium S.R.L. a pris l’initiative de contacte le Client, le remboursement doit intervenir dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits.

 

En cas d’utilisation d’un Service Cadeau, il est précisé que le droit de rétractation appartient au seul client, à l’exclusion du destinataire du cadeau. 

 

Le droit de rétractation du Client peut être écarté en raison de la fluctuation des prix des produits commandés sur le marché financier échappant au contrôle du Vendeur et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation. Il en va de même pour les produits confectionnés selon les spécifications du Client (articles personnalisés, gravés ou Produits individualisés ; articles scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons sanitaires ou hygiéniques et dont les scellés ont été retirés après la livraison …)

 

ARTICLE 7 - Responsabilité du Vendeur – Garantie

  • Garantie et authenticité

Tiffany & Co. Belgium S.R.L. accorde la plus grande attention et le plus grand soin à la conception et à la fabrication des articles de joaillerie, dont la composition est certifiée.

  • Garantie légale de conformité

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, Tiffany & Co., s’engage au choix de l’acheteur :

-     soit à remplacer le produit par un produit identique en fonction des stocks disponibles,

-     soit à rembourser le prix du produit si le remplacement d’un produit s’avérait impossible.

  • Garantie contre les vices cachés

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, Tiffany & Co. Belgium S.R.L. s'engage, après évaluation du vice :

Soit à rembourser à l’Acheteur la totalité du prix du produit retourné,

Soit à lui rembourser une partie du prix du produit si l'Acheteur décide de conserver le produit.

  • Exclusion de garanties

Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par l’acheteur. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation.

Pour toute demande concernant les garanties légales, l’Acheteur doit alors contacter Tiffany & Co., 66 Boulevard de Waterloo, 1000 Bruxelles.

Les Produits vendus sont conformes à la réglementation en vigueur et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,

- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

 

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

 

- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Vendeur ;

 

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût ;

 

- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit.

 

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (LRAR), de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de cinq jours à compter de la livraison des Produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quinze jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants:

 

- non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,

 

- en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

 

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

 

ARTICLE 8 - Protection des données personnelles

En application du règlement nᵒ 2016/679, dit règlement général sur la protection des données du 25 avril 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par le Client répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Conformément au RGPD (Règlement Européen Général sur la Protection des Données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse du Vendeur, mentionnée ci-dessus.

 

ARTICLE 9 - Propriété intellectuelle

La marque « Tiffany & Co. » ainsi que l’ensemble des autres marques, illustrations, images, logotypes etc., qu’ils soient déposés ou non, figurant que les articles vendus par Tiffany & Co. Belgium S.R.L, ainsi que leurs accessoires ou emballages, sont et demeureront la propriété exclusive de la société Tiffany & Co.

Toute reproduction totale ou partielle, téléchargement, modification ou utilisation pour quelque motif que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’accord préalable et exprès de Tiffany & Co. Belgium S.R.L. est strictement interdit et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

ARTICLE 10 - Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

 

ARTICLE 11 - Force majeure et Épidémie

Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l’une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, ou d’une épidémie de quelque nature que ce soit, ayant un impact sur l’activité du Vendeur.

 

ARTICLE 12 - Droit applicable - Langue

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par la législation européenne ou la loi de la résidence habituelle des clients lorsqu’elle leur est plus favorable.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 13 - Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun, soit la juridiction de l’Etat sur lequel est domicilié le Vendeur, soit la juridiction du lieu où le consommateur est domicilié.

 

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à tout mode alternatif de règlement des différends et notamment au réseau des Centres européens des consommateurs ou à une procédure de médiation en contactant le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris par courrier simple ou recommandé au CMAP médiation Consommation au 39, avenue Franklin D.Roosevelt, 75008 Paris ou en remplissant le formulaire sur le site internet du CMAP-www.cmap.fr (onglet vous être un consommateur » et / ou en accédant à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne à l’adresse suivante :

https://ec.europa.eu/odr. Le client est libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation, et en cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

 

ARTICLE 14 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

L'information précontractuelle porte sur les caractéristiques essentielles du bien, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou du service concerné (Article 5 de la directive 2011/83).

 

Le fait pour une personne physique, de valider sa commande emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

 

ANNEXE I

 

- DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES

 

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

- Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

- Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

 

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

ANNEXE II

 

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

 

A l’attention de

"Numéro et rue du Vendeur"

"Code postal du vendeur"

"Ville du Vendeur"

 

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des prestations de service ci-dessous :

 

- Commande reçu le "Date"

- Numéro de la commande : ...........................................................

- Nom du Client : ...........................................................................

- Adresse du Client : .......................................................................

Date et Signature du Client